J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11348

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle d'accès sur le site du centre historique de Paris

NOR : MCCB9800514A



La ministre de la culture et de la communication,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 mars 1998 portant le numéro 558248,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé aux Archives nationales, centre historique de Paris, et à la direction des Archives de France un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le contrôle d'accès à l'ensemble des locaux.

Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées concernent l'identité des personnes autorisées à circuler sur le site du centre historique de Paris et de la direction des Archives de France ainsi que celle des chercheurs admis dans les salles de consultation d'archives du centre historique (centre d'accueil et de recherche des Archives nationales CARAN).

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- pour l'ensemble des données, le personnel de sécurité ;
- pour les données concernant les chercheurs, les personnes des Archives nationales chargées du service d'accueil du public ;
- les chercheurs et les personnels autorisés à circuler sur le site pour ce qui les concerne.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des Archives de France.

Art. 5. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1998.


Catherine Trautmann